Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 02/02/2012
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le stationnement des personnes handicapées, et plus particulièrement sur la redevance due lors de l'occupation d'une place de stationnement public non réservée.
Il arrive fréquemment que les personnes handicapées aient à stationner dans des emplacements non réservés afin de se trouver à proximité immédiate des lieux où elles se rendent, y compris sur des places à caractère payant. Elles ne peuvent toujours rejoindre le parcmètre le plus proche ni l'actionner dans de bonnes conditions. Certaines villes ont pris l'initiative d'exonérer les personnes handicapées de cette redevance, démarche qu'il partage totalement et dont il souhaiterait voir la généralisation afin de pouvoir aller dans le sens d'une meilleure compensation du handicap, conformément aux objectifs de la loi du 11 février 2005.
Il lui demande si le Gouvernement peut s'engager à prendre les mesures nécessaires à cette généralisation.
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La question est caduque
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