Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/02/2012
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Pour la quatrième année consécutive, les pouvoirs publics vont reverser une grande part du budget de la CNSA à l'assurance maladie. Ce transfert est inquiétant pour les départements puisqu'il met en péril le devenir du financement de leurs politiques pour l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées : le budget de la CNSA est en effet en partie consacré à la gestion des maisons de retraite, des établissements pour personnes en situation de handicap et des diverses allocations comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) versées par les départements pour le compte de l'État.
La contribution de solidarité pour l'autonomie sera donc utilisée pour combler le déficit de l'assurance maladie alors qu'elle devrait être utilisée exclusivement au financement de l'APA et de la PCH. Le département du Pas-de-Calais participe par exemple aujourd'hui environ aux 3/4 de la couverture des dépenses de l'APA alors initialement alimentée à parité par l'État et le département. L'APA et la PCH pèsent donc lourdement sur les budgets départementaux.
Alors qu'en 2007 les pouvoirs publics s'étaient engagés à faire de la réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie « une grande politique de solidarité, fraternelle et responsable », celle-ci est une nouvelle fois reportée, ce qui entraîne une multiplication des dysfonctionnements et des charges souvent lourdes pour les familles.
Aussi, dans l'attente d'une véritable réforme de la dépendance et de l'autonomie, il lui demande si elle entend procéder à une augmentation de la participation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux dépenses de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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