Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/02/2012
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une communauté de communes ayant prévu dans ses statuts qu'elle prendrait en charge les voiries d'intérêt communautaire dont la liste était fixée dans les statuts. Cette communauté de communes a depuis, été amenée à prendre en charge chaque année d'autres voiries considérées d'intérêt communautaire. Il lui demande si, pour être valable, cette prise en charge nécessite à chaque fois une modification des statuts.
- page 269
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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