Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 02/02/2012
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la circulaire du 30 décembre 2010 qui considère les établissements publics fonciers (EPF) comme assujettis à la TVA suite à la transcription dans le droit français de la directive européenne relative à la TVA. Cette circulaire d'application pose de nombreuses difficultés aux EPF, à l'instar de l'EPF du Doubs. Or, les EPF demeurent des acteurs essentiels pour l'aménagement du territoire puisqu'ils possèdent des capacités d'acquisition et d'expertise foncière indispensables à la réussite des projets conçus par les collectivités locales. Il semble alors essentiel de souligner que les EPF locaux ne peuvent agir que dans le cadre de projets d'intérêt public, et en aucun cas exercer pour leur propre compte une activité de « marchand de biens » génératrice de plus-values immobilières et que de ce fait, ils ne peuvent être assujettis à la TVA. En tenant compte des arguments qui viennent d'être exposés, il lui demande de bien vouloir considérer cette situation particulière et d'inscrire dans la loi cette distinction, ce qui permettrait de ne plus soumettre les EPF locaux à la TVA.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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