Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 09/02/2012
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression de la participation de raccordement à l'égoût (PRE). En effet, la PRE a été supprimée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 à compter de l'année 2015. Cette participation était une recette importante des services publics d'assainissements collectifs tels que les syndicats intercommunaux. Il est donc à craindre que ces derniers soient, après la suppression de cette taxe, obligés d'augmenter les tarifs appliqués à l'ensemble de leurs usagers. En effet, à compter de 2015, la taxe d'aménagement et, éventuellement, le versement pour sous-densité se substitueront à la PRE. Mais ces nouveaux dispositifs alimenteront, non pas le budget annexe ou le budget d'un syndicat spécifique, mais uniquement le budget général communal. En clair, juridiquement, la taxe d'aménagement ne peut se substituer à la PRE dans un budget annexe. Ce qui n'est pas sans conséquence pour l'équilibre des budgets de l'assainissement de maints communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser par quel mécanisme d'ingénierie financière on peut pallier la difficulté.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 01/03/2012
Concernant la suppression progressive de la « participation pour raccordement à l'égout » (PRE) qui résulte de la réforme de la fiscalité de l'aménagement adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 (article 28), une période transitoire est prévue à partir du 1er mars 2012. Celle-ci doit permettre à chaque collectivité de mettre en place, à son rythme, le nouveau dispositif. Ainsi, la PRE et les autres participations d'urbanisme ne disparaîtront qu'au 1er janvier 2015. En effet, pendant cette période de trois ans, les collectivités pourront utiliser soit la taxe d'aménagement (TA) au taux majoré pouvant aller jusqu'à 20 %, soit la taxe d'aménagement limitée à 5 % et le régime des participations. Le choix n'est pas obligatoirement effectué sur tout le territoire de la commune ou l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), mais secteur par secteur : une commune peut donc voter la TA au taux majoré sur un secteur et conserver sur un autre secteur la TA limitée à 5 % à laquelle pourra s'ajouter la PRE et les autres participations. Parallèlement, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a mis en place un comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, réunissant les associations représentant les élus, les professionnels et notamment la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Ce comité a pour but, au cours de la période transitoire, de vérifier la bonne mise en uvre de la réforme, d'examiner les difficultés qui se présentent et de proposer des améliorations si elles s'avéraient nécessaires. La PRE sera l'un des sujets examinés.
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