Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/02/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que dans toutes les démocraties, le vote est secret pour empêcher les pressions sur les électeurs. Toutefois, cela ne sert à rien si dans le même temps on instaure un système de sélection des candidatures par le biais de parrainages rendus publics ce qui permet d'exercer des pressions à l'encontre de tel ou tel candidat potentiel. C'est pourtant ce que l'on constate en France à chaque élection présidentielle. Ainsi on peut déplorer de multiples pressions ou menaces de représailles sur les maires (exactions de chasseurs à l'encontre des parrains d'un candidat écologiste, chantages aux subventions du conseil général ou aux financements d'une intercommunalité, manifestations devant le domicile de maires ayant parrainé un candidat d'extrême droite ). De ce fait, le système actuel des parrainages peut conduire à l'élimination d'une candidature représentant un parti ou un courant d'opinion très important. Or, l'article 4 de la Constitution dispose « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». La contradiction est flagrante et pour éviter un tel dysfonctionnement démocratique, il lui demande s'il est envisageable soit de supprimer la publicité des parrainages, soit de prévoir que tout parti politique ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors des plus récentes consultations nationales puisse d'office présenter un candidat.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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