Question de M. CARVOUNAS Luc (Val-de-Marne - SOC) publiée le 16/02/2012
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application du décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
Par ce décret, le traitement des éléments d'ameublement en fin de vie est confié aux fabricants de meubles qui pourront eux-mêmes faire appel à des éco-organismes agréés à compter du 1er juillet 2012. La ou les filières concernées envisageraient le lancement d'un appel d'offres national voire européen. Ce décret confie donc aux fabricants et importateurs le traitement des meubles en fin de vie ; ils se substituent alors aux nombreuses associations à but social disposant de plateformes de tri.
Si ces associations locales et performantes ne disposent plus de la possibilité de récupérer elles-mêmes les meubles en fin de vie, l'impact écologique et humain sera important. En effet, cela augmentera la circulation sur les routes ainsi que des pertes d'emplois au sein de ces associations.
Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin de soutenir ces associations.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 19/04/2012
L'article 200 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a introduit l'article L. 541-10-6 dans le code de l'environnement, qui prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement : « À compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. À partir du 1er juillet 2012, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » Le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement n'exclut pas les structures d'insertion de son champ d'application, à partir du moment où celles-ci respectent notamment les conditions du titre Ier du livre V du code de l'environnement relatives aux installations de traitement des déchets. Celles-ci pourront donc se positionner comme opérateurs de traitement potentiels, et contractualiser le cas échéant avec un éco-organisme dans le cas d'une collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement ou avec une collectivité territoriale dans le cas d'une collecte non séparée de ces déchets. Le cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière, actuellement en cours de finalisation, fera de plus obligation à ces structures d'établir une collaboration avec les structures de l'économie sociale et solidaire en ce qui concerne la réutilisation des déchets d'éléments d'ameublement, ainsi que de leur garantir un accès au gisement des déchets pouvant être réutilisés. Cette filière aura donc pour effet de soutenir et développer l'action des structures de l'économie sociale et solidaire en matière de réutilisation. Les représentants des trois grands réseaux de l'économie sociale et solidaire que sont EMMAUS, ENVIE et les RESSOURCERIES font par ailleurs partie du groupe de travail rassemblé depuis deux ans sur la mise en place de cette filière, permettant une prise en compte des spécificités de leur secteur.
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