Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/02/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que les délibérations d'un conseil municipal auxquelles ont pris part un membre intéressé sont illégales. Il lui demande si le fait pour un conseiller municipal d'avoir simplement assisté au débat sans intervenir ni prendre part au vote est de nature à donner à l'élu en cause la qualité de personne intéressée à l'affaire au sens d'un arrêt récent de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 novembre 2011. Il lui demande si dans la même situation, le conseiller municipal en cause peut être poursuivi pour prise illégale d'intérêt.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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