Question de M. HERVÉ Edmond (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 16/02/2012
M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers.
Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé.
Pourtant ces dispositions sont limitatives puisque la prescription des solutions et des produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces pansements ou de ces dispositifs médicaux leur est interdite. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance de la part du médecin pour l'obtention de ces produits, ce qui n'est pas sans poser des problèmes pratiques, puisque de plus en plus de pharmacies délivrent des sets complets comprenant pansements et produits antiseptiques. Cette disposition est contraire aux objectifs de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 visant à permettre aux personnels infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant ».
Au moment où le Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser, dans son rapport « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? Les coopérations entre professionnels de santé », que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative) et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin », ou encore l'institution d' « une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien », il semble que le temps soit venu d'engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmière.
En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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