Question de Mme ESCOFFIER Anne-Marie (Aveyron - RDSE) publiée le 16/02/2012
Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la modification des statuts des personnels du réseau des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA), chargés de la mission formation continue de l'éducation nationale.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit abroge l'article L. 423-1 du code de l'éducation et impose au GRETA de se constituer en groupement d'intérêt public (GIP). Or cette réforme exclut les GRETA de l'éducation nationale, prive les personnels de leur qualité d'agent de l'État et exige, de facto, de redéfinir la nature de leur contrat de travail. Cette réforme implique des personnels, dépendant de la décision et de la concertation avec les membres du conseil d'administration des nouveaux GIP-GRETA, qu'ils renégocient les conditions d'exercice de leur mission et de leur rémunération. Peu rassurés par les engagements pris par les recteurs d'académie, les personnels enseignants et encadrants s'inquiètent du devenir de leurs structures départementales (seize postes seraient supprimés pour le seul département de l'Aveyron) et du sort réservé aux intervenants non-titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminé. C'est pourquoi, relayant l'inquiétude des enseignants de cette formation continue qui assurent avec qualité la formation de plus de huit stagiaires sur dix, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures réglementaires nécessaires à l'application de cette réforme et de bien vouloir ouvrir une négociation pour que cette réforme ne produise pas, in fine, l'effet contraire à celui escompté : la disparition des structures départementales les plus petites.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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