Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 16/02/2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 consacrent ces réparations aux seuls orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la deuxième Guerre mondiale, excluant les autres catégories de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre. Lors de sa campagne électorale le président de la République s'était engagé au mois de mai 2007 à faire cesser cette discrimination en étendant les mesures de réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation orphelins de guerre de tous les conflits. Une commission nationale de concertation avait été installée en 2009, sous la conduite du préfet Audouin, afin d'envisager les contours d'un décret d'élargissement. Ce décret devait être publié à la suite des conclusions de cette commission. En effet, celui-ci avait été préparé à la demande du Premier ministre et était en phase d'approbation, à la date du 22 septembre 2011 (voir la réponse, publiée dans le Journal officiel Sénat du 22 septembre 2011, à la question écrite n° 19569 publiée au Journal officiel Sénat du 21 juillet 2011). Il lui demande donc où en est ce projet de décret.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants publiée le 05/04/2012
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est conscient de la souffrance et des peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d'une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Le Président de la République avait demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique. Ce texte remplacerait et compléterait ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d'appréciation, d'une part entre les différentes associations d'orphelins, d'autre part entre associations d'anciens combattants et associations d'orphelins. Fidèle à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement demeure favorable à l'adoption d'un dispositif d'indemnisation consacrant la reconnaissance de l'égalité des orphelins de guerre, quels qu'ils soient. La situation des finances publiques, directement consécutive aux crises mondiales, bancaire puis financière de 2008 et 2011, impose cependant une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d'un décret unique, dont le coût serait de l'ordre de 2 milliards d'euros, ne paraît pas envisageable actuellement. Il y va de l'intérêt général que l'adoption d'une mesure d'indemnisation générale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.
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