Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 16/02/2012
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes posés par la proposition du Gouvernement d'opérer une ponction de 55 millions d'euros sur le budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Financé par des contributions des agences de l'eau, l'ONEMA, qui s'est substitué en 2007 au Conseil supérieur de la pêche, assure un appui technique à plusieurs plans d'action nationaux, notamment le plan Écophyto 2018 qui vise à améliorer la qualité des eaux par la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Il est en grande partie financé par les redevances pour pollutions diffuses annuellement encaissées par les agences de l'eau et reversées à l'ONEMA. Ce plan semble particulièrement nécessaire alors que la qualité des rivières et fleuves reste très affectée par la pollution aux pesticides. L'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse a ainsi publié, jeudi 8 décembre 2011, son rapport 2010 sur l'état des eaux de son ressort. Seulement 51 % des cours d'eau y affichent un bon état écologique, loin encore de l'objectif des 66 % fixés par le Grenelle de l'environnement à l'horizon 2015. La pollution de près de la moitié des cours d'eau est surtout liée à la présence de micro-polluants, en particulier de pesticides. Malgré de gros progrès réalisés dans le traitement des eaux usées, le « biologique » ne suit pas, du fait des pesticides. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a choisi d'effectuer par un amendement au projet de loi de finances pour 2012 (devenu l'article 45 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) un prélèvement de 55 millions d'euros sur le budget de l'ONEMA en siphonnant le fonds de roulement jugé excédentaire concernant les contributions au plan pluriannuel Écophyto 2018. Cette mesure va tout à fait à l'encontre des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement et suscite l'incompréhension légitime de tous les acteurs de la lutte en faveur de la reconquête du bon état écologique des eaux. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 19/04/2012
Dans le cadre du plan Ecophyto 2018, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) finance des actions collectives et génériques présentant un intérêt national de réduction de l'usage des pesticides sur la part des redevances pour pollutions diffuses que lui reversent les agences de l'eau. Les agences de l'eau interviennent quant à elles au niveau local et selon leur programme pluriannuel d'interventions, au travers d'aides individualisées et notamment d'aides directes aux exploitations agricoles. Afin de contribuer à la réduction des déficits publics, le Parlement a adopté, par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une mesure proposée par le Gouvernement visant à effectuer un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros sur le budget de l'ONEMA. Ce prélèvement est réalisé sur l'excédent de trésorerie du compte « Ecophyto », compte distinct et spécifiquement utilisé pour le financement du plan Ecophyto 2018. L'excédent est essentiellement lié à des recettes de redevances pour pollutions diffuses supérieures aux prévisions initiales, mais aussi aux délais de montage des opérations du plan. De ce fait, le prélèvement prévu est sans impact sur le budget général de l'ONEMA ni par conséquent sur les contributions versées par les agences de l'eau à l'ONEMA pour le financement des actions de contrôle et de connaissance ou pour la solidarité financière entre les bassins. Les moyens financiers des agences de l'eau ne sont donc pas concernés par cette contribution exceptionnelle pour la maîtrise du déficit budgétaire. Les plafonds de redevances, adoptés en loi de finances initiale pour 2012 pour les années 2013 à 2018, témoignent par ailleurs de la volonté du Gouvernement et du Parlement de donner aux agences de l'eau les moyens nécessaires pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, conformément aux engagements de la France en application de la directive cadre sur l'eau. Parmi les orientations prioritaires retenues pour cette période, il est notamment prévu un poids plus important des actions de lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole, avec un doublement des engagements relatifs à ce domaine. La mise en uvre des actions prévues au titre du plan Ecophyto 2018 est quant à elle sécurisée et sera assurée par la forfaitisation à 41 millions d'euros par an du reversement des recettes des agences de l'eau à l'ONEMA, également adoptée en loi de finances pour 2012.
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