Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/02/2012
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du service public de formation continue assuré par les GRETA.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a abrogé la disposition du code de l'éducation nationale qui autorise les établissements à se grouper en GRETA. À compter du 16 mai 2013, ceux-ci devront être dotés d'une nouvelle structure juridique, sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP). Cette réforme suscite une grande inquiétude auprès des personnels, des usagers et des élus qui y voient une volonté d'externaliser le réseau des GRETA.
En effet, la forme juridique du GIP pousse les GRETA et leurs personnels hors de l'éducation nationale et des dispositifs visant à résorber la précarité dans la fonction publique. L'intérêt de ces structures n'est plus à démontrer. Leur maillage territorial assure un service de proximité aux entreprises et à nos concitoyens, contribuant ainsi à l'aménagement du territoire. Opérateur national majeur de la formation continue, le réseau constitue une ressource pour lutter contre les inégalités d'accès à la formation continue. Les GRETA forment ainsi aujourd'hui plus de 500 000 stagiaires, majoritairement ouvriers et employés. Les personnels réclament donc l'ouverture d'une véritable négociation pour définir une réforme porteuse de progrès qui préserve à la fois l'appartenance des GRETA au service public et l'offre de formation continue de proximité.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens il compte mettre en œuvre pour répondre à ces demandes.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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