Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UCR) publiée le 23/02/2012
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences des réductions de crédits pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).
Dans le cadre de leur mission d'intérêt général, les CIDFF fondent leurs réflexions, actions et travaux sur le postulat de l'égalité entre les femmes et les hommes. Leur mission est d'accueillir, informer, orienter et accompagner les publics (en particulier les femmes, les familles) par une approche globale des situations vécues dans des domaines d'intervention pluriels (l'accès au droit, la lutte contre les violences sexistes, l'emploi et la création d'activité, la vie familiale et la parentalité, la santé et la sexualité, l'éducation et la citoyenneté). En effet, l'accès des femmes et des familles à l'information sur leurs droits constitue une composante essentielle de leur pleine citoyenneté.
Les CIDFF sont des interlocuteurs concrets et relaient les politiques publiques d'égalité dans les domaines de l'information sur les droits, de la lutte contre les discriminations sexistes et la lutte contre les violences faites aux femmes.
Or, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prévu une diminution de leurs crédits. La baisse significative des financements d'État qui a été annoncée aura obligatoirement un impact et des conséquences importantes sur l'ensemble du réseau et plus largement sur la mise en œuvre des politiques d'égalité.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin qu'un niveau de financement suffisant soit maintenu pour les CIDFF et, plus largement, pour le maintien du budget des droits des femmes.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 29/03/2012
Le soutien de l'État en direction du réseau national des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est l'une des priorités du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cela s'est traduit, en 2010, par la signature de conventions pluriannuelles d'objectifs calées sur les durées d'agrément, signe d'un partenariat renouvelé entre ces associations et l'État mais aussi, jusqu'à présent, par un soutien financier n'ayant pas varié depuis 2007 malgré les mesures d'économie budgétaire. Sur le plan budgétaire, l'engagement du ministère des solidarités et de la cohésion sociale en faveur de ce réseau se traduit, en 2012, par la volonté de ne pas fragiliser davantage les CIDFF dans un contexte où le programme 137 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes a vu ses moyens diminuer de 5 % par rapport à la loi de finances initiale de 2011, à l'instar d'autres programmes de l'État. Cette diminution a eu un effet mécanique sur l'ensemble des crédits affectés aux actions soutenues au titre du projet annuel de performance (PAP) 137. En conséquence, les CIDFF sont confrontés, en 2012, à une baisse de leurs subventions à hauteur de 3,6 % pour leur mission d'information juridique et de 10,5 % pour les bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi (BAIE). Ces diminutions ont été appliquées de manière uniforme entre l'ensemble des régions. Cependant, il a été décidé que la réserve de précaution à hauteur de 6 % sera portée sur d'autres actions du programme et non sur les crédits affectés aux CIDFF. De même, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale sera attentif aux recommandations de l'inspection générale des affaires sociales qui permettront d'anticiper les difficultés des CIDFF et d'envisager les mesures d'efficience mobilisables dans la perspective d'une consolidation du réseau.
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