Question de Mme GILLOT Dominique (Val-d'Oise - SOC) publiée le 23/02/2012
Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'absolue nécessité de mettre en œuvre les actions utiles à l'information et l'éducation des jeunes sur la sexualité, la contraception et l'avortement ainsi que la prévention dans ces domaines, tout comme celui des comportements sexistes.
Elle lui rappelle que l'organisation et le mode de financement de ces missions ont été mis en place dès les décrets d'application de la loi Neuwirth et que ce cadre, qui a cependant peu évolué, instaure et reconnaît l'importance primordiale des associations sur ces questions. L'État se doit donc toujours d'affirmer son rôle dans l'animation de la mise en œuvre du droit à la contraception et à l'éducation à la sexualité par le financement des activités de ces associations, agréées EICCF (établissement d'information, de consultation ou de conseil familial).
Aujourd'hui, et alors même que les différents rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), lois ou circulaires de l'éducation nationale ont souligné les enjeux et l'impérieuse nécessité de ces actions, ils ont pointé le manque de moyens dévolus à cette mission. Les inquiétudes, légitimes, s'expriment sur la baisse du budget alloué pour 2012.
Elle relaie les alertes du Planning familial qui fait le constat d'une urgence accrue à intervenir dans le contexte social d'aggravation des précarités et s'inquiète d'une baisse de 20 % des budgets 2012 par rapport à ceux de 2011 alloués aux EICCF.
Afin que le budget consenti sur la période 2009/2011 aux 220 EICCF reste en 2012, a minima le même, soit 2,6 millions d'euros (alors même que les besoins sont grandissants), elle demande la reconduction des 0,5 million d'euros qu'accordait l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) au titre du programme 147, ce qui permettrait au budget 2012 d'être au moins égal à celui des actions réalisées en 2008.
Elle l'interroge également sur l'évaluation des actions qui était prévue dans le protocole 2009-2011 signé entre la ministre de la santé, le ministre du travail et les EICCF et qui n'a pas été réalisée. À l'heure de la mesure de « performance pour viser l'excellence », ceci permettrait d'adapter le cadre de financement aux besoins constatés.
Défendre l'information et l'éducation à la sexualité, c'est construire la société de demain, c'est lutter contre les violences faites aux femmes, c'est un enjeu démocratique que ne peut ignorer le ministère de la santé.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 05/04/2012
Le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l'objet d'un engagement de l'État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le Mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d'environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l'ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d'euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d'euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d'euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d'une subvention versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l'ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l'État soutient directement l'action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d'euros, plus de 70 % étaient issus de subventions nationales. L'État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l'ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c'est-à-dire 2,1 millions d'euros plus 0,5 million d'euros, soit 2,6 millions d'euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en uvre de cet engagement. Le maintien d'un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
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