Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°18927 posée le 09/06/2011 sous le titre : " Limitation de vitesse sur les autoroutes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 17/05/2012
Des limitations plus restrictives que celles définies par le code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au franchissement de points dangereux (échangeurs, réduction du nombre de voies, tunnel, etc.). La compréhension et l'acceptation de ces limitations par les usagers facilitent leur respect qui est un enjeu essentiel pour la sécurité de la circulation sur autoroutes comme sur les routes. Aussi la lisibilité et l'adaptation de la signalisation à la situation locale constituent-elles une préoccupation permanente des pouvoirs publics. D'une part, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui précise les conditions d'implantation des panneaux indique, en particulier, que, sur les autoroutes et sur les routes à chaussées séparées par un terre-plein central et comportant au moins deux voies, les panneaux de limitation de vitesse placés à droite doivent être répétés à gauche, ou sur portique au-dessus des voies. D'autre part, les commissions consultatives des usagers pour la signalisation routière, qui doivent être mises en place dans tous les départements et qui réunissent les gestionnaires du réseau routier et les représentants des usagers, peuvent être saisies par les usagers de toute question relative à la cohérence et à la pertinence des limitations de vitesse sur un itinéraire. Par ailleurs, les préfets compétents pour le réseau routier national sont sensibilisés à la nécessité d'homogénéiser et de simplifier les limitations de vitesse sur ces axes. La proposition de l'honorable parlementaire de rappeler la vitesse autorisée par le marquage d'une bande de couleur, outre le fait qu'elle entraînerait un coût important à la charge des gestionnaires du réseau routier, ne serait pas satisfaisante sur le plan de la lisibilité. En effet, les marques sur chaussée doivent être visibles de nuit comme de jour, et par tout temps. Seuls les marquages de couleurs claires (blanc et jaune), déjà employés pour la signalisation horizontale, répondent à cette exigence. S'agissant des glissières, elles ne sont présentes en continuité sur le réseau routier et les bandes de couleur qui y seraient apposées seraient soumises aux mêmes difficultés de lisibilité quand elles ne seraient pas masquées par la circulation sur les voies.
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