Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 23/02/2012
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la production hydroélectrique. L'hydroélectricité représente 16 % de la production mondiale d'électricité et possède de nombreux atouts. Elle est renouvelable, d'un faible coût d'exploitation et émet peu de gaz à effet de serre. Les contrats de vente type H97 pour les entreprises productrices d'hydroélectricité, actrices historiques du secteur local de cette énergie renouvelable, arrivent à échéance en 2012. L'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi NOME) précise que ces contrats pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de 15 ans, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissements défini par arrêté. Ce dispositif viendra compléter le dispositif dit de rénovation prévu par l'arrêté du 7 septembre 2005 et dont l'application reste trop limitée en raison de l'obstacle financier qu'il représente. À l'approche de 2012, de nombreux producteurs se posent la question des conditions de renouvellement et ont besoin d'être rapidement rassurés afin d'envisager des investissements et la modernisation de leurs installations. Il serait souhaitable que la notion de condition d'investissement soit parfaitement définie et limitée aux travaux et équipements strictement nécessaires à la poursuite de l'activité de ces petites installations hydroélectrique (300€/kW). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et le remercie de lui préciser les conditions de renouvellement de ces contrats.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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