Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 23/02/2012
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les multiples menaces que le développement des organismes génétiquement modifiés (OGM) représente pour l'apiculture française, ainsi que sur les conséquences pour les apiculteurs de l'arrêt rendu le 6 septembre 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne. Il a en effet été décidé que le miel contenant des traces de pollen de maïs MON810 ne pouvait pas être commercialisé, faute d'autorisation de ce pollen dans l'alimentation humaine. La culture de cet OGM était interdite en France mais, le 28 novembre 2011, le Conseil d'État a annulé cette interdiction. Bien que le Gouvernement ait annoncé vouloir reprendre un moratoire avant les prochains semis, il est difficile de savoir combien de temps cette interdiction perdurera. Face à cette situation juridique, à l'éventualité d'un retour et d'un développement des OGM dans les champs, la filière apicole craint de devoir faire face à des coûts d'analyse extrêmement élevés et, en outre, de ne plus pouvoir commercialiser ses produits. Elle rappelle que l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement stipule que les OGM « ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées " sans organismes génétiquement modifiés ". » D'autre part, le décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 a défini les modalités d'information des exploitants agricoles situés à proximité de l'agriculteur qui cultive des OGM. Néanmoins, ce décret omet d'exiger l'information des apiculteurs, pourtant directement concernés par ces cultures d'OGM, et alors que l'aire de butinage de l'abeille peut dépasser 10 km. Il lui demande donc s'il entend compléter ou modifier le décret du 13 juillet 2011 afin d'instituer la légitime obligation d'information des apiculteurs, information devant également être accessible à l'ensemble de la population. Enfin, il lui demande si le Gouvernement compte assurer, parallèlement à une application stricte de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement précité, le maintien du moratoire sur la mise en culture du maïs transgénique concerné, et s'il compte répondre à la demande de la filière d'une saisine du Haut conseil des biotechnologies sur la problématique de la coexistence des ruches avec les plantes génétiquement modifiées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 15/03/2012
Le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés impose une autorisation de mise sur le marché pour les denrées alimentaires contenant des OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM. Par ailleurs, les denrées alimentaires contenant ces OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM doivent être étiquetées. Seules les traces accidentelles ou techniquement inévitables d'OGM sont exonérées d'étiquetage à condition qu'elles ne dépassent pas le seuil de 0,9 % de chaque ingrédient. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 6 septembre dernier qualifie le pollen issu de maïs MON810 contenu dans le miel, d'ingrédient produit à partir d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Par voie de conséquence, ce pollen, mais également les produits comme le miel ou les compléments alimentaires qui contiennent un tel pollen, entrent dans le champ d'application du règlement précité. Il en résulte que le miel contenant du pollen OGM, quelle que soit sa teneur, ne peut pas être mis sur le marché si ce pollen, en tant qu'ingrédient, ne dispose pas d'autorisation. Si une autorisation est délivrée, les traces de ce pollen, lorsqu'elles représenteront plus de 0,9 % du pollen présent, devront être étiquetées. La Commission européenne, compétente en la matière, étudie les suites qui pourraient être données à cet arrêt. Il convient de noter que, dans un avis publié le 11 novembre 2011, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a estimé que la présence de pollen de maïs MON810 dans le miel ne présentait pas de risques pour la santé humaine. Par ailleurs, le Centre commun de recherche de la Commission européenne travaille à la mise au point d'une méthode harmonisée d'extraction et d'analyse du pollen présent dans le miel. En France, les OGM ne sont plus cultivés à des fins commerciales depuis 2008. L'arrêt de la CJUE n'aura donc pas de conséquences sur la production française de miel. Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des biotechnologies et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. Les services des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement sont mobilisés pour mettre en place, avant les semis, le cadre juridique interdisant la mise en culture de cet OGM dans le respect des principes dégagés par la décision du Conseil d'État. C'est dans ce but que la France vient de demander à la Commission européenne de suspendre sans délai l'autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l'Union européenne, dans l'attente d'une réévaluation complète. Le Gouvernement adoptera prochainement, et avant les semis, une mesure conservatoire interdisant sa culture sur le territoire national. La culture du MON810 restera, par conséquent, interdite en 2012.
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