Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 01/03/2012
M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la volonté que semble afficher la direction générale de l'aviation civile (DGAC) de réduire de moitié le nombre de centres de contrôle d'approche. Si cette réforme devait être mise en œuvre, d'une part cela hypothéquerait le développement d'une activité aéronautique autre que celle de loisir sur une vingtaine d'aérodromes de province, comme celui d'Avignon pour la région PACA et, d'autre part, cela signifierait une réduction du service public rendu par la DGAC en province, avec ses conséquences sur l'emploi et les économies locales, entraînant également une moins bonne prise en compte des préoccupations des populations survolées, des passagers et des compagnies aériennes. En effet, seul un maillage territorial d'organismes de contrôle d'approche locaux et de dimension raisonnable permet d'optimiser les trajectoires suivies, d'offrir la meilleure assistance aux pilotes de par la connaissance précise de son environnement par le contrôleur. En l'état, cette mesure apparaît purement comptable, d'autant qu'elle n'a été ni étudiée ni concertée avec la profession, qui réclame le maintien d'une structure de contrôle aérien adaptée aux besoins des territoires. Aussi il lui demande de mettre un terme à la réforme engagée et de mettre en place de réelles concertations avec les acteurs concernés afin de prendre en considération leurs propositions pour aboutir à un projet concerté et consensuel.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 03/05/2012
La stratégie de la DGAC vise à consolider sur la décennie les services de contrôle d'approche radar, à partir d'une quinzaine d'aérodromes majeurs de métropole qui assureront la couverture de l'espace national, et à créer un ensemble d'espaces jointifs optimisant les services d'information de vol et d'alerte rendus à l'aviation légère. Cette stratégie conduit à regrouper sur un aéroport important les services de contrôle d'approche radar de plusieurs terrains voisins. Le contrôle d'approche assure la transition entre l'espace supérieur et les tours de contrôle. Les contrôleurs rendant le service de contrôle d'approche ne voient pas les avions ; ils travaillent exclusivement sur écran radar. Il n'y a donc pas d'obligation de rendre ce service à partir de l'aérodrome. En revanche, la fourniture du contrôle d'aérodrome (gestion locale des vols) reste localisée sur l'aérodrome, qui conserve l'ensemble de ses équipements techniques, et, le cas échéant, ceux nécessaires aux atterrissages par mauvaises conditions météorologiques. Cette politique permet d'assurer la meilleure qualité de service, en termes de sécurité comme de continuité, aux aérodromes nationaux et à l'ensemble des usagers, en optimisant les aspects techniques, économiques et ressources humaines, en conformité avec les engagements du Gouvernement en matière de modernisation et de rationalisation des services publics. Le regroupement de plusieurs approches sur une plateforme principale permet d'optimiser l'organisation du service, notamment en facilitant par effet d'échelle l'ouverture H24 du service d'approche, tout en générant des économies. Les approches centrales sont également à même de fournir le service d'information de vol aux vols à vue (VFR). Ainsi, la création d'espaces jointifs gérés par ces approches centrales permet d'obtenir au niveau national la meilleure compatibilité possible en termes de sécurité entre vols IFR (vols aux instruments) et VFR. Ceci a aussi pour effet de libérer des ressources dans les centres de contrôle en route (CRNA) et d'améliorer les interfaces entre approches et CRNA. Enfin, l'augmentation de la taille des espaces gérés par des approches centrales permettra à terme d'optimiser les trajectoires des vols et donc d'accompagner le développement durable de l'aviation commerciale par une mise en uvre facilitée et plus généralisée de procédures en descente continue, dans la ligne des résolutions prises par les États européens de réorganisation de l'espace aérien pour répondre aux exigences de la réglementation dite « ciel unique » de la Commission européenne. Cette réorganisation des services est menée dans le cadre d'une concertation approfondie avec les représentants des personnels, et s'accompagne de mesures sociales qui prennent en compte tous les cas individuels. Ainsi, un bon niveau de consensus social a permis de mener récemment à bien des réorganisations à Agen, Avignon, Dinard ou encore Saint-Etienne, malgré les craintes que certains personnels avaient exprimées initialement. L'organisme de contrôle de Marseille a ainsi repris l'approche d'Avignon en juin 2008. La qualité du service public sur cet aéroport a été maintenue, et en particulier le contrôle d'aérodrome, les équipements techniques et notamment ceux nécessaires aux atterrissages par mauvaises conditions météorologiques.
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