Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 01/03/2012
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le respect de ses obligations par EDF Agence Obligation d'Achat (EDF-OA).
EDF-OA est l'agence qui gère les contrats d'achat d'énergie, dans le cadre réglementaire de l'obligation d'achat, et participe avec des particuliers et des professionnels à la production et à la vente d'électricité photovoltaïque.
Actuellement, les particuliers ayant fait installer des unités de production d'électricité verte, et se liant ainsi avec EDF-OA sur plusieurs années, rencontrent des difficultés financières du fait du non-respect de ses obligations par l'Agence.
Selon le GPPEP (Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque), quelque centaines de particuliers seraient dans cette situation en France, alors même qu'ils ont été incités par des mesures gouvernementales à faire de telles installations.
Aussi, il lui demande quand et comment il compte intervenir.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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