Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 01/03/2012
Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'une mise en œuvre par l'administration fiscale des textes relatifs au taux de TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles.
En effet, l'administration fiscale considère qu'il y a lieu de distinguer le taux de TVA applicable aux différents systèmes d'adaptation des véhicules en fonction du handicap de l'utilisateur. Le taux de TVA applicable aux systèmes automatisés d'embrayage diffère selon que l'utilisateur est victime d'un handicap à la jambe droite (TVA au taux réduit) ou à la jambe gauche (TVA au taux normal). Elle insiste sur les conséquences d'une telle application de la TVA, qui entraîne un coût d'adaptation supérieur du véhicule de 14,10 % pour les personnes souffrant d'un handicap à la jambe gauche.
En vertu des dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts et conformément à l'article 30-0B de l'annexe IV de ce même code, le taux réduit de TVA s'applique à tout dispositif de commande groupée destinée à faciliter la conduite ou l'accès des véhicules aux personnes handicapées ; il n'est donc pas acceptable que l'administration fiscale applique des taux de TVA discriminants.
Elle juge la situation inacceptable, contraire au principe d'égalité et constituant une entrave à l'autonomie des personnes handicapées.
Par conséquent, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin qu'il soit mis un terme à cette inégalité de traitement. De plus, elle demande la confirmation de l'application du taux réduit de TVA pour ces systèmes.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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