Réglementation des épandages de produits phytosanitaires

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/03/2012

Rappel de la question n°20063, publiée le 15/09/2011

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°20063 posée le 15/09/2011 sous le titre : " Réglementation des épandages de produits phytosanitaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 559

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 29/03/2012

Conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que la tranquillité publique (2°). Le pouvoir de police générale du maire en matière de salubrité publique comprend notamment le soin de prévenir et de faire cesser « les pollutions de toute nature » (5°). Sur le fondement de son pouvoir de police générale, le maire dispose ainsi de la possibilité de prescrire des mesures de salubrité publique aux propriétaires de fosses à purin (CE, 5 février 1960, Commune de Mougins), et de réglementer ou d'interdire l'écoulement du purin (TGI Chaumont, 17 mai 1994, req. n° 1994-603242). Comme toute mesure de police administrative, la réglementation ou l'interdiction par le maire de l'épandage de purin doit être proportionnée à l'objectif de salubrité ou de tranquillité publique poursuivi, notamment au regard de sa délimitation dans l'espace et dans le temps (CE, 19 mai 1933, Benjamin). En revanche, l'utilisation des produits phytosanitaires relève d'un pouvoir de police spéciale du ministre chargé de l'agriculture en vertu de l'article R. 253-2 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, en l'absence de péril imminent de nature à entraîner des conséquences irréversibles sur le plan sanitaire, le maire ne peut pas faire usage de son pouvoir de police générale pour empiéter sur la police spéciale du ministre chargé de l'agriculture en matière de réglementation des produits phytosanitaires (CAA Nantes, 24 mai 2005, req. n° 04NT00628).

Publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 789