Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 08/03/2012
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la situation des petites centrales hydroélectriques, préoccupées par le renouvelllement de leurs contrats de vente type H 07 qui arrivent à échéance fin 2012. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi NOME) prévoyait le renouvellement de ces contrats en contrepartie d'un programme d'investissement défini par arrêté. Le niveau d'investissement de 850 euros par kilowatt paraît beaucoup trop élevé et sera pénalisant : il serait souhaitable que la notion de condition d'investissement soit parfaitement définie et limitée aux travaux et équipements strictement nécessaires à la poursuite de l'activité de ces petites centrales (environ 300 euros/kW).
Étant donné l'importance de l'hydroélectricité pour notre territoire et la production d'énergie renouvelable, il souligne la nécessité pour ces petits producteurs d'être rapidement rassurés afin d'envisager des investissements et la modernisation de leurs installations et lui demande ce qu'il entend faire pour bien préciser les conditions de renouvellement de ces contrats.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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