Question de M. NÉRI Alain (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 08/03/2012
M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur les règles régissant la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, les associations de défense des droits de l'homme ont constaté dans l'exécution de projets garantis par la Coface des conséquences sociales et environnementales désastreuses. Elles citent ainsi le cas de la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées des populations locales et une pollution de la zone en raison du versement illicite de déchets toxiques issus du chantier par les entrepreneurs. Pointant du doigt l'opacité du fonctionnement de la Coface, qui agit dans le domaine de l'assurance crédit pour le compte de l'État, ces associations sollicitent en conséquence un renforcement du cadre juridique applicable aux entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire français en matière de respect des droits humains. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les opérations aidées respectent les normes internationales des Nations unies existantes et que les conséquences des projets présentés par les clients de la Coface soient précisées. Il lui demande également que le rapport annuel sur les activités de la Coface puisse être présenté et débattu devant la représentation nationale.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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