Question de M. NÉRI Alain (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 08/03/2012
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une discrimination dont sont victimes les personnes handicapées en raison d'une application étonnante par l'administration fiscale des textes relatifs au taux de TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles. En effet, l'administration fiscale distingue les différents systèmes d'adaptation des véhicules. Si la personne souffre d'un handicap à la jambe droite nécessitant une adaptation des pédales d'accélérateur et/ou de frein, les systèmes d'adaptation du véhicule sont éligibles au taux réduit de TVA, soit 5,5 %. Si la personne souffre d'un handicap à la jambe gauche nécessitant une adaptation de la pédale d'embrayage, les systèmes d'adaptation du véhicule sont soumis au taux normal de TVA, soit 19,6 %. Cette position de l'administration fiscale constitue une atteinte au principe d'égalité et une discrimination inacceptable pour les personnes handicapées. L'abandon de la position aujourd'hui soutenue par l'administration fiscale tendant à soumettre au taux normal de TVA les systèmes automatisés d'embrayage et la confirmation de l'application du taux réduit de TVA pour ces systèmes paraissent nécessaires et il lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures allant dans ce sens.
- page 620
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le