Question de M. NAMY Christian (Meuse - UCR) publiée le 08/03/2012
M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le malaise grandissant des agents forestiers de l'Office national des forêts (ONF) qui s'inquiètent des conséquences du nouveau contrat d'objectifs et de performance signé entre l'État, l'ONF et la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) pour la période 2012-2016, prévoyant notamment une réduction d'effectifs. L'ONF envisage pour la Lorraine, région fortement boisée, la forêt couvrant plus d'un 1/3 de son territoire régional, une baisse des effectifs de 1,9 % par an pour les personnels fonctionnaires et assimilés, avec une nouvelle organisation des services. Les modalités concrètes en termes d'organisation et d'effectifs déclinées pour la Meuse, département forestier - la forêt couvrant 36 % de son territoire dont 46 % de forêts communales -, se matérialisera par la diminution de postes d'agents forestiers de terrain bien que le taux de vacance soit déjà de 12 % et la suppression d'une unité territoriale. Ces mesures ne favoriseront certainement pas la poursuite des missions de l'ONF répondant à une politique forestière ambitieuse et qualitative, dans des conditions optimales de fonctionnement. La forêt publique, patrimoine productif de qualité, occupe une place prédominante dans certains départements ruraux et devrait faire l'objet de toutes les attentions de l'ONF. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures particulières le Gouvernement entend prendre pour permettre à l'ONF de s'orienter davantage vers les opportunités d'investissements dans la filière bois en Lorraine qui sont réelles et prometteuses pour l'avenir de l'ONF et de ses agents.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 10/05/2012
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF), pour la période 2012/2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer à coût complet les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités locales pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Des réductions d'effectifs sont prévues jusqu'en 2016, notamment en application de la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Cette mesure rend indispensable une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale sept à dix agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectifs et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011. Les résultats sont attendus pour mai 2012. Ils permettront d'élaborer des plans d'action pour les deux années à venir. Un plan d'accompagnement renforcé pour les personnels de l'ONF a également été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés de chaque agent. L'essentiel des mesures, notamment le recrutement de médecins de prévention et d'assistantes sociales, la mise en place d'un service permanent d'écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique par un cabinet spécialisé garantissant l'anonymat des appels sont effectives à ce jour. Le contrat 2012/2016 entre l'État, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.
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