Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 08/03/2012
Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le non-renouvellement du protocole du 11 mars 2009 qui garantissait le montant des subventions apportées par l'État aux établissement d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF).
En effet, le protocole sus-cité, signé respectivement par le ministre du travail, et par la ministre de la santé avec la présidente du planning familial, garantissait notamment pour la période 2009-2011, le versement d'une enveloppe globale de 2,6 millions d'euros sur le programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » et sur le programme 147 « politique de la ville et grand Paris » au profit de l'ensemble des EICCF.
Or, malgré le vote du projet de loi de finances pour 2012, qui prolongeait pour une année le maintien de ces subventions, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) a décidé de ne pas verser les 500 000 euros inscrits dans cette loi. Ce sont 20 % de ces subventions qui seraient ainsi supprimées.
Elle lui rappelle son engagement pris lors de l'audition de la délégation des « Droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes », du 15 février 2012, de reconduire le dispositif sur 2012.
Elle lui demande de le retranscrire rapidement et clairement, voire l'augmenter pour répondre aux besoins dans l'animation du droit à l'éducation et à la prévention.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 05/04/2012
Le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l'objet d'un engagement de l'État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le Mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d'environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l'ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d'euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d'euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d'euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d'une subvention versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l'ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l'État soutient directement l'action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d'euros, plus de 70 % étaient issus de subventions nationales. L'État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l'ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c'est-à-dire 2,1 millions d'euros plus 0,5 million d'euros, soit 2,6 millions d'euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en uvre de cet engagement. Le maintien d'un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
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