Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 15/03/2012
M. Marc Massion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF).
Ces établissements participent à l'information et à l'éducation des jeunes en matière de sexualité.
Cette mission d'information est reconnue dans la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale. L'article 1er affirme que « l'information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale ».
L'État y participe notamment par l'aide qu'il apporte, dans le respect des convictions de chacun, aux associations et organisations qui contribuent à cette mission d'information conformément aux lois de la République.
Or, depuis quelques années, on observe une diminution de ces financements.
En 2009, le financement de ces centres était menacé. Pour remédier à cette situation, un protocole avait été signé suite à une large mobilisation citoyenne après un projet de baisse de la ligne budgétaire de 2,6 millions d'euros à 1,3 millions d'euros.
Lors de la signature de ce protocole, l'État s'engageait à apporter un soutien financier aux EICCF pour leur permettre d'accomplir leurs missions d'accueil, d'information...
Et il s'engageait également à rendre visible aux yeux de toute la population les missions menées par les EICCF.
Malheureusement, aucune des promesses faites n'a été tenue.
La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ne vient que réaffirmer ce sentiment d'abandon des EICCF par l'État.
Le planning familial dénonce une baisse de 500 000 euros de financement des 220 EICCF, soit une baisse de 20 % de la ligne budgétaire de l'État.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir le droit à l'information et à l'éducation à la sexualité pour toutes et tous.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 05/04/2012
Le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l'objet d'un engagement de l'État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le Mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d'environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l'ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d'euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d'euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d'euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d'une subvention versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l'ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l'État soutient directement l'action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d'euros, plus de 70 % étaient issus de subventions nationales. L'État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l'ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c'est-à-dire 2,1 millions d'euros plus 0,5 million d'euros, soit 2,6 millions d'euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en uvre de cet engagement. Le maintien d'un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
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