Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 22/03/2012
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les modalités de financement des travaux de renforcement de réseau électrique basse tension liés à des opérations d'urbanisme.
L'article 71 de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 définit les modalités de financement des coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes. Il dispose que ces coûts ne sont pas pris en charge par la collectivité ayant délivré l'arrêté de permis de construire ou d'aménager, hormis le cas où la maîtrise d'ouvrage n'est pas déléguée à ERDF mais conservée par l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité. Or le modèle de cahier des charges national de concessions déléguées à ERDF conçu en 1992 permet aux autorités concédantes d'exercer une quote-part de la maîtrise d'ouvrage des raccordements. L'autorité concédante peut par exemple exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement des réseaux de distribution électrique d'électricité basse tension, ERDF étant chargé de réaliser les branchements pour tous les raccordements.
Dans ce cas de figure où le gestionnaire de réseau exerce une partie de la maîtrise d'ouvrage et où la collectivité exerce les travaux d'extension et de renforcement, la question se pose de savoir si le renforcement est toujours à la charge du gestionnaire, ou bien si une part du coût des opérations est prise en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et mutualisée entre les consommateurs. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage la révision du dispositif actuel afin de clarifier ce point.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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