Question de M. BELOT Claude (Charente-Maritime - UMP-R) publiée le 22/03/2012
M. Claude Belot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le développement technologique de la filière photovoltaïque et le champ d'application des restrictions relatives aux réductions d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, l'article 36 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a exclu du dispositif les centrales photovoltaïques. « Le seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil." » Cependant, les termes utilisés par l'administration dans l'instruction n° 7 S-5-11 du 25 novembre 2011 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) vont au-delà de cette seule restriction.
En effet, l'article 5 apporte une précision pouvant conduire à exclure du champ des investissements donnant lieu à la réduction d'impôt, ceux réalisés dans les sociétés industrielles du secteur, toutes les opérations de vente de panneaux, sans distinction, étant visées. In fine, ce texte pourrait en l'état laisser penser que toutes les sociétés de ce secteur réalisent exclusivement des opérations commerciales de vente de panneaux. Les sociétés dont l'objet réside en premier chef dans le développement technologique et industriel se trouvent donc exclues du dispositif. Les investissements réalisés au sein de ces entreprises, envisagés en mai 2012, seraient donc remis en cause et elles se trouvent fragilisées.
Cette situation conduit à une situation dramatique pour l'émergence de technologies innovantes et compétitives dans le secteur photovoltaïque.
Ces jeunes industriels, concepteurs, équipementiers et fabricants de panneaux, dont l'activité et l'objet sont bien distincts de la seule distribution et vente de panneaux photovoltaïques, ambitionnent pourtant de faire de la France un champion technologique européen et mondial.
Une application des textes en leur rédaction actuelle conduirait à les pénaliser. À titre d'exemple, la société Héliotrop voit sa capacité de financement de projets pilotes amoindrie du fait de la réticence des investisseurs, consécutive à ce dispositif réglementaire. On pourra également citer les sociétés Axiosun, Exosun, MPO-Energy, ou encore Fonroche. Des centaines d'emplois actuellement envisagés dans l'ouest de la France, notamment, pourraient alors ne pas être créés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter sous brefs délais une précision au BOI permettant de ne pas exclure du dispositif précédemment visé ces sociétés industrielles, concepteurs, équipementiers et fabricants de panneaux photovoltaïques, afin de leur permettre de bénéficier des investissements liés aux réductions d'impôts dans le cadre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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