Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 22/03/2012
M. Raymond Vall appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les contrats d'achat passés entre EDF et les petites centrales hydroélectriques et qui arrivent à échéance en 2012.
Prévu dès l'origine, en 1997, leur renouvellement s'est trouvé annulé rétroactivement par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité. Dans l'intervalle, un dispositif dit « de rénovation » a été mis en place, qui prévoyait l'accès à un nouveau contrat, en contrepartie d'investissements à réaliser sur chaque centrale. Mais le montant trop élevé desdits investissements s'est avéré dissuasif et sur plus de 1 200 centrales concernées, seules quelques dizaines ont pu les réaliser.
C'est alors que le Parlement a voté l'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME), lequel prévoit que les contrats d'achat signés en 1997 et arrivant à échéance en 2012 pourront être renouvelés « une fois à leur échéance aux mêmes conditions pour une durée de quinze ans, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté ».
Cet article visait à prendre en compte les difficultés des installations hydroélectriques à réaliser des investissements très élevés pour leur rénovation. Or les propositions faites dernièrement par le Gouvernement, à savoir un niveau d'investissement de 850 € par kilowatt installé, sont contraires à l'esprit de l'article 3 de la loi NOME. Ce niveau d'investissement est en effet insoutenable pour de nombreuses petites centrales hydroélectriques, car il convient de tenir compte de la situation de chaque installation. Il faudra également programmer une période suffisante pour que les centrales hydroélectriques puissent réaliser les investissements nécessaires, ce qui implique que les contrats doivent impérativement être renouvelés avant la réalisation du programme d'investissement. Il est donc urgent d'agir pour que la filière hydroélectrique puisse perdurer, de faire face aux enjeux de sécurité, et de maintenir des coûts modérés pour contribuer à atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement relatifs aux énergies renouvelables.
Il demande quelles mesures vont être rapidement mises en œuvre par le ministère de l'écologie pour atteindre les objectifs précités.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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