Question de M. VINCENT Maurice (Loire - SOC) publiée le 22/03/2012
M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le statut des agences locales de l'énergie.
Soutenues par la Commission européenne depuis 1994, les agences territoriales de l'énergie se sont progressivement développées partout en France et en Europe. Sous l'impulsion des collectivités territoriales, elles interviennent à l'échelle régionale comme infra-régionale et plus rarement à l'échelle des syndicats d'énergie.
Leur rôle consiste à mettre en œuvre des actions de maîtrise de l'énergie et de recours aux énergies renouvelables cherchant à réduire l'impact carbone des territoires. Leur intervention prend aussi la forme d'actions d'information, de sensibilisation, d'animation auprès des acteurs économiques et des citoyens. Elles jouent un rôle important dans la mise en place des plans climat énergie territoriaux et de l'agenda 21. Ces interventions concernent le secteur du bâtiment, des transports, de l'aménagement, mais aussi de l'agriculture.
Il rappelle que la France s'est engagée au niveau européen fin 2008 sur le « paquet énergie climat » et notamment sur les trois engagements phares qui le composent à savoir : réduire de 20 % les émissions de CO2 en 2020 par rapport à 1990 ; faire passer la part des énergies renouvelables à 20 % de son mix énergétique ; accroître l'efficacité énergétique de 20 % d'ici à 2020. Ces objectifs ne seront pas atteints sans une forte mobilisation des collectivités et la création de structures dédiées et efficaces. En ce sens, la mission d'intérêt général exercée par ces agences paraît évidente.
Neutres et indépendantes des fournisseurs d'énergie ou de matériaux, les agences revêtent la forme d'associations à but non lucratif et ne concurrencent pas les entreprises du secteur de l'énergie. En effet, nombreux sont ceux qui considèrent au contraire que par leurs études et leurs recommandations, les agences de l'énergie contribuent au dynamisme des entreprises de ce secteur.
Malgré ces éléments, les services centraux de Bercy prôneraient l'assujettissement des agences de l'énergie aux impôts commerciaux. Il s'inquiète de cette situation, par ailleurs contraire à plusieurs avis de non-assujettissement délivrés par les services fiscaux locaux suite à des demandes de rescrits fiscaux.
Il lui demande de reconnaître les agences locales et régionales de l'énergie comme des associations d'intérêt général et de s'opposer à leur assujettissement aux impôts commerciaux.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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