Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/03/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés liées au fonctionnement de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Créée par le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007, la CAMIEG est confrontée à de nombreuses réclamations de ses affiliés. Il souhaiterait qu'elle lui indique si le nombre de recours amiables au prorata du nombre des bénéficiaires est ou non supérieur à la moyenne des caisses de retraite. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le nombre de procédures qui ont été engagées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale depuis la création de la CAMIEG. Pour ce qui est des contentieux ayant déjà conduit à un jugement, il lui demande quel est le nombre de jugements en faveur de la CAMIEG et le nombre de jugements lui ayant donné tort.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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