Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 22/03/2012
M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'instauration de mesures d'indemnisation de l'ensemble des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, à l'instar de ce qui a été fait pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, au titre des décrets n°s 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004.
Dans la droite ligne des engagements du président de la République et à la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier ce dossier, un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Fin 2011, ce texte était considéré en phase d'approbation. Il lui demande si celui-ci sera publié prochainement et si l'on peut espérer, en dépit des restrictions budgétaires actuellement nécessaires, que des mesures d'indemnisation soient étendues au moins aux pupilles de la Nation et orphelins des guerres du XXème siècle avant la fin de la législature.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants publiée le 17/05/2012
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est conscient de la souffrance et des peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d'une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Le président de la République avait demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique. Ce texte remplacerait et complèterait ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d'appréciation, d'une part entre les différentes associations d'orphelins, d'autre part entre associations d'anciens combattants et associations d'orphelins. Fidèle à l'engagement du président de la République, le Gouvernement demeure favorable à l'adoption d'un dispositif d'indemnisation consacrant la reconnaissance de l'égalité des orphelins de guerre, quels qu'ils soient. La situation des finances publiques, directement consécutive aux crises mondiales, bancaire puis financière de 2008 et 2011, impose cependant une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d'un décret unique, dont le coût serait de l'ordre de deux milliards d'euros, ne paraît pas envisageable actuellement. Il y va de l'intérêt général que l'adoption d'une mesure d'indemnisation générale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.
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