Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/03/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la reconnaissance indiciaire des formations obtenues au titre de la formation continue par les infirmières membres de la fonction publique hospitalière. La formation continue des agents de la fonction publique hospitalière est désormais régie par le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière. Ce décret incite les agents de la fonction publique hospitalière à acquérir une formation complémentaire dans le but de maintenir et de parfaire leurs connaissances, et également de favoriser leur adaptabilité aux évolutions des techniques et des conditions de travail. À cette fin, un droit individuel à la formation a été institué (DIF) sous la forme d'un crédit d'heures. Au titre de ce décret, tous les agents publics, et notamment les infirmières, sont incités à poursuivre ou à reprendre des études. C'est ainsi que des infirmières, faisant partie par exemple d'une équipe mobile de soins palliatifs, ont pu obtenir, à l'université, au titre de la formation continue, le diplôme universitaire d'évaluation et de prise en charge de la douleur en soins infirmiers, ainsi que le diplôme interuniversitaire de soins palliatifs et d'accompagnement. Ces deux diplômes, venant compléter le diplôme d'État d'infirmière, équivalent à un cursus universitaire de bac +6. Pourtant, les intéressées ne reçoivent aucune prime complémentaire et ces diplômes n'ont pas d'effets immédiats sur leur avancement et donc leur rémunération indiciaire. Il lui demande donc s'il envisage de faire prendre en compte les diplômes universitaires obtenus par les infirmières dans le cadre de la formation continue et s'il envisage d'adapter en conséquence la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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