Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 05/04/2012
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de représentants du personnel de l'Office national des forêts (ONF), relatives à la signature entre l'État, l'ONF et la Fédération nationale des communes forestières du contrat d'objectifs et de performance pour la période 2012-2016. En effet, cette organisation syndicale désapprouve notamment la programmation de la suppression de 27 postes en cinq ans sur un effectif de 548, pour la région Île-de-France Nord-Ouest. Ces représentants du personnel considèrent, en effet, que la réduction programmée de postes fait apparaître une inadéquation entre les objectifs et les moyens humains disponibles. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 17/05/2012
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office national des forêts (ONF), pour la période 2012-2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement à coût complet et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Ceux-ci s'accompagneront d' une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale 7 à 10 agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectifs et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011 et un plan d'accompagnement renforcé a été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés des agents. Le contrat 2012-2016 entre l'État, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.
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