Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/04/2012
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de l'article 210 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 pour le logement.
En effet, cet article prévoit un prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux à hauteur de 245 millions d'euros par an, sur une période de trois ans.
Cette taxe, destinée à compenser le désengagement financier de l'État dans le domaine du logement, remet en cause le financement de nombreux travaux d'entretien et de réhabilitation.
De même, ce prélèvement empêchera un certain nombre de projets de construction de logements sociaux de voir le jour.
S'ajoutent à cela la baisse continue des aides à la pierre et la hausse de la TVA à 7 % pour les travaux, qui constituent autant de frein à la réalisation de logements sociaux.
De fait, ce sont les locataires eux-mêmes qui supportent de plus en plus le financement du service public du logement social.
Le nouveau prélèvement précité est considéré par les acteurs du secteur comme une ponction injuste et risque d'avoir des effets dévastateurs pour le budget des organismes HLM.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
La question est caduque
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