Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/04/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que la collectivité propriétaire d'une route est théoriquement responsable des accidents causés aux usagers suite à un défaut d'entretien. Dans le cas où sur une route départementale, un trou de plus de 5 cm de profondeur est à l'origine d'un accident à l'intérieur d'une agglomération, il lui demande si pour exonérer sa responsabilité, le département peut évoquer, soit le mauvais éclairage de la route par la commune, soit le fait qu'en hiver les trous peuvent se former très rapidement et qu'on ne peut donc les reboucher instantanément.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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