Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/04/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime impose des règles d'éloignement réciproque entre les bâtiments agricoles et les immeubles d'habitation. Une distance de 50 ou 100 mètres est notamment prévue pour installer une étable par rapport aux habitations existantes ou, réciproquement, pour construire une maison par rapport à une étable existante. Dans le cas où une étable a été créée dans une grange mais sans demander aucune autorisation, il lui demande si la règle d'éloignement pour une maison à construire doit malgré tout s'appliquer.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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