Assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire

Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 05/04/2012

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des directions départementales et des territoires dans leurs missions d'assistance et de solidarité envers les communes. La loi prévoit des missions obligatoires pour l'État d'appui aux collectivités locales dans le domaine de l'ingénierie publique à travers l'ATESAT (Assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarités et d'aménagement des territoires) ou l'application du droit des sols en matière d'urbanisme. Pourtant les suppressions de postes liées à la révision générale des politiques publiques (RGPP) remettent en cause ces missions obligatoires sans aucune disposition législative ni même information de la représentation nationale. Les orientations de l'État se traduisent par une dégradation du service rendu aux usagers et aux collectivités ainsi que par un coût afférent supplémentaires pour la collectivité dans son ensemble. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour assurer la continuité du service public de l'État en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 821

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

La question est caduque