Question de Mme DURIEZ Odette (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/04/2012
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat quinquennal d'objectifs et de moyens établi entre l'État, l'Office national des forêts (ONF) et la Fédération nationale des communes forestières, pour la période 2012-2016. La signature de ce contrat s'est réalisée sans l'assentiment des syndicats représentatifs de la communauté de travail ONF. En effet, elle valide la suppression par l'État d'un nombre important de postes. Pour la région Île-de-France Nord Ouest, ce ne sont pas moins de 27 postes qui seront supprimés en cinq ans sur un effectif de 548. Ces suppressions montrent bien l'inadéquation qu'il y a entre les objectifs imposés par la convention et les moyens humains disponibles sur le terrain. De plus, ce contrat a lieu dans un contexte de malaise social aggravé qui a conduit la direction à lancer un audit socio-organisationnel dont les conclusions seront connues en mai 2012. La majorité des syndicats a donc demandé un moratoire sur la suppression des postes dans l'attente des résultats de cet audit. Le syndicat des cadres de l'environnement, la forêt et l'agriculture-CGC (EFA-CGC) est très inquiet quant à l'avenir de l'ONF. Il refuse les suppressions de postes qui remettent en cause la capacité de l'ONF à remplir les missions régaliennes qui lui sont confiées. Par ailleurs, il n'accepte pas que cette disposition soit considérée comme un objectif prioritaire de management. Aussi, elle lui demande s'il entend répondre aux revendications des syndicats et quelles mesures il compte prendre pour assurer l'avenir de l'ONF, établissement unanimement reconnu pour l'ensemble de ses missions en matière d'expertise et de compétence, au niveau national comme international.
- page 893
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 17/05/2012
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office national des forêts (ONF), pour la période 2012-2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement à coût complet et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Ceux-ci s'accompagneront d' une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale 7 à 10 agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectifs et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011 et un plan d'accompagnement renforcé a été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés des agents. Le contrat 2012-2016 entre l'État, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.
- page 1219
Page mise à jour le