Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 12/04/2012
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les frais d'inhumation. Aux termes de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le service d'inhumation pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes est gratuit. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-27 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Il résulte donc de l'application combinée de ces mesures que les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. D'une manière générale, on constate une augmentation très importante du coût des obsèques. La baisse du pouvoir d'achat, l'augmentation du coût de la dépendance devraient conduire le Gouvernement à étudier la mise en place d'un service public de pompes funèbres et d'agir pour qu'un crématorium soit présent dans chaque département. Il semble également nécessaire, dans le cas où les familles ont choisi la crémation, que leur soit offert la possibilité d'acquérir des cercueils en carton ou composés de bois trié bénéficiant ainsi d'un coût bien moins important que les tarifs aujourd'hui pratiqués. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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