Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/04/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'une circulaire du ministère de la Justice en date du 28 octobre 2011 relative aux actes d'état civil (NOR : JUSC1119808C) indique dans sont titre premier que toute naissance « doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier de l'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né Le lieu de naissance énoncé dans l'acte doit s'entendre du lieu de l'expulsion de l'enfant au cours de l'accouchement. » Or répondant à sa question écrite n° 11242 (JO Sénat du 10 décembre 2009), il lui a indiqué exactement le contraire. La question évoquait en effet le cas des hôpitaux ou des maternités dont le bâtiment se trouve à cheval sur une limite communale et la réponse ministérielle a été que « quelle que soit la configuration des salles à l'intérieur de la maternité, une naissance doit donner lieu à un enregistrement à l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de la maternité ». Manifestement, la circulaire ministérielle et la question écrite sont en totale contradiction ce qui est d'autant plus surprenant qu'elles émanent toutes les deux du même ministère, si ce n'est du même ministre. Il est donc indispensable que ce problème juridique obtienne une réponse sérieuse et cohérente. C'est d'autant plus important que l'incidence sur les frais de gestion de l'état civil pour des petites communes susceptibles d'enregistrer plus de 1 000 actes de naissance (ou de décès) par an est considérable. Il lui pose donc à nouveau la même question en espérant que le ministre de la justice ayant répondu à la question écrite susvisée se concerte avec le ministre de la justice ayant signé la circulaire susvisée pour qu'enfin les collectivités territoriales puissent disposer d'une clarification juridique crédible.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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