Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 03/05/2012
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article L. 423-14 du code de la construction, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui a instauré un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitation à loyer modéré.
Cette taxe représente une ponction considérable sur les organismes HLM. Rien que dans la Drôme, ce sont 500 000 euros qui ont dû être versés à l'État, soit l'équivalent de fonds propres de trente logements neufs.
Dans ces conditions, sans la politique de vente qui aura produit, en 2011, 2,5 millions d'euros de solde net et sans l'aide supplémentaire du Conseil général votée au titre du plan logement 2012-2013-2014, Drôme Aménagement Habitat ne pourrait maintenir son activité.
Ce prélèvement grève à l'évidence la capacité d'investissement et de construction de logements dans nos départements alors même qu'une grave crise économique frappe notre pays.
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en direction des organismes HLM pour que ceux-ci disposent encore d'une capacité budgétaire digne de ce nom.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
La question est caduque
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