Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/05/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que sa question écrite n° 16830 du 20 janvier 2011 a évoqué le cas d'une paroisse d'Alsace-Moselle qui couvre le territoire d'une commune ainsi que l'annexe d'une autre commune. Le cimetière paroissial catholique est de ce fait également utilisé par l'annexe susvisée de la seconde commune. La réponse ministérielle indique que la loi du 14 février 1810 applicable aux fabriques d'églises ne peut servir de fondement à la participation de la seconde commune aux dépenses d'entretien ou d'extension du cimetière. Cependant, la commune siège de la paroisse n'a pas à supporter seule les dépenses relatives à un cimetière qui sert également à une autre commune. Il lui demande donc si la commune qui gère le cimetière dispose d'un moyen pour obliger la seconde commune à participer aux dépenses qui concernent le cimetière. À défaut, il lui demande si en cas de refus persistant, elle peut refuser l'inhumation dans le cimetière paroissial, des défunts domiciliés dans l'annexe de l'autre commune.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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