Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UCR) publiée le 24/05/2012
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le renouvellement des certifications des diagnostiqueurs immobiliers tous les cinq ans.
Le dossier de diagnostic technique immobilier vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur plusieurs aspects du logement concerné. Les diagnostics sont au nombre de sept : plomb, performance énergétique, amiante, installation électrique, gaz, termites, risques naturels et technologiques. Ils doivent être réalisés par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Les certifications sont délivrées diagnostic par diagnostic, pour une durée de cinq ans. Tous les cinq ans, ces professionnels sont donc dans l'obligation de faire renouveler leur certification, dans les mêmes conditions d'examen, qu'ils la passent la première fois ou pas. Si l'on ne peut contester la nécessité de formation régulière et continue, il ne semble pas impératif de faire repasser le même examen tous les cinq ans, d'autant que cette procédure a un coût pour les diagnostiqueurs.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de mettre fin à ces incohérences.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 11/10/2012
L'obligation faite aux propriétaires de fournir un dossier de diagnostic technique en cas de vente ou de location est une obligation législative. Pour assurer la protection du consommateur et la fiabilité des diagnostics, le législateur a mis en place l'obligation corollaire de garantie de compétences des personnes établissant ces diagnostics. Ces obligations sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes ainsi que de la protection de l'environnement (amiante, plomb, électricité, gaz, termites, performance énergétique). Afin de traduire cette obligation de compétences, un système de certification des personnes physiques établissant les diagnostics est entré en vigueur le 1er novembre 2007. Le Comité français d'accréditation (COFRAC) accrédite des organismes certificateurs qui certifient les compétences des diagnostiqueurs. Les compétences sont évaluées au travers d'un examen théorique et d'un examen pratique. Les règles de la certification prévoient une vérification de la continuité des compétences tous les cinq ans, cette vérification permettant aussi de prendre en compte les évolutions techniques et réglementaires qui interviennent. Ce dispositif a permis, outre une professionnalisation des diagnostiqueurs, une amélioration générale des pratiques. Les diagnostiqueurs ne sont pas les seuls à être assujettis à un dispositif similaire et à une vérification périodique. De plus, ces dernières années, l'attention du Gouvernement était régulièrement appelée par des parlementaires, des associations de consommateurs et des particuliers sur le manque de fiabilité de certains diagnostics immobiliers. Depuis plus d'un an, un travail de concertation a été mené afin de dresser un bilan du premier cycle de certification avec le concours des organismes de certification et des représentants des diagnostiqueurs. Il ressort que cette profession souffre d'un réel manque de reconnaissance et que l'une des mesures identifiées comme prioritaire est la montée en compétences des diagnostiqueurs immobiliers. Pour cela, il est notamment prévu de rendre obligatoire une formation continue tous les cinq ans en matière de diagnostic amiante et de performance énergétique. Cette mesure vise à harmoniser les pratiques des diagnostiqueurs en rendant la formation obligatoire pour tous dans les deux domaines nécessitant la plus grande amélioration. L'impact économique des mesures sur les diagnostiqueurs a été pris en compte avec des exigences différenciées en fonction des domaines de compétences. Aussi, pour les domaines amiante, plomb et performance énergétique, deux niveaux de certification, définis par la complexité des missions associées, ont été ou seront introduits. Cela permettra aux diagnostiqueurs ne pouvant se permettre d'investir dans un dispositif de certification coûteux de continuer à exercer les missions les moins complexes représentant la majeure partie de leur chiffre d'affaires.
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