Libéralisation des droits de plantation

Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 24/05/2012

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la libéralisation des droits de plantation. Le règlement européen n° 479/2008 prévoit la suppression des droits de plantation à compter de 2015, avec une possible prorogation pour les États membres qui le souhaiteraient jusqu'en 2018 au plus tard. Prorogation obtenue dans le cadre des négociations, grâce à l'action de la France et des principaux pays producteurs. La France a toujours rappelé son attachement à la régulation des marchés agricoles et affirmé son opposition à la suppression des droits de plantation. Les enjeux tant économiques qu'environnementaux sont très importants (risque de désertification des zones rurales, recentrage des zones de production, captation de la notoriété par des produits sans signes de qualité mais élaborés dans la même région,…). Les instruments de régulation sont importants pour les filières agricoles et doivent permettre d'assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable, c'est d'ailleurs l'objet d'un engagement franco-allemand signé en 2010, plaçant la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole.

Publiée dans le JO Sénat du 24/05/2012 - page 1297

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 13/09/2012

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau (GHN) sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D'ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.

Publiée dans le JO Sénat du 13/09/2012 - page 1980