Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 31/05/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la simplification des procédures d'accès aux fonds structurels européens et la mise en œuvre de délais de paiement « raisonnables ». La France et ses régions sont impliquées dans la mise en œuvre des fonds structurels selon le principe de « gestion partagée ». Le règlement européen précise que chaque programme opérationnel doit avoir une autorité de gestion qui gère les fonds alloués et met en œuvre les programmes, une autorité de certification certifiant l'exactitude et la conformité des dépenses et enfin, une autorité d'audit qui peut effectuer des contrôles aléatoires. Pour solliciter le versement des différentes tranches de fonds communautaires, les états de dépenses doivent être transmis à Bruxelles. La complexité des procédures peut conduire certains porteurs de projets à renoncer au dépôt de leur dossier, ou à abandonner en cours de procédure, au risque de réserver l'utilisation des fonds structurels aux seules collectivités ou entreprises les plus importantes. La future programmation 2014-2020 fait apparaître une stabilisation du budget européen, au niveau communautaire. Il conviendrait dès lors que la France mette tout en œuvre pour conserver au minimum ses acquis et améliorer le dispositif de mise en œuvre des fonds structurels (constitution de dossier, contrôle, transmission au niveau européen, aide à la sécurisation juridique des dossiers ). En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 11/10/2012
L'objectif de simplification d'accès aux fonds structurels constitue l'une des pistes de réforme évoquées par la Commission européenne dans son 5e rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Il s'agit d'un objectif pleinement partagé par les autorités françaises. Il ne saurait en effet y avoir de valeur ajoutée des politiques communautaires si la complexité des règles d'accès aux fonds constitue un élément dissuasif pour les opérateurs qui souhaitent entreprendre des demandes de subvention. Il est ainsi important que les contraintes qui pèsent sur les porteurs de projet soient allégées le plus possible. La perspective de la révision du cadre financier pluriannuel ainsi que des nouveaux règlements sectoriels proposés par la Commission au cours de l'année 2011 offrent l'occasion de mettre en uvre cette exigence de simplification. La volonté de simplification est particulièrement significative à l'égard des entreprises. En effet, afin de répondre à la faible participation des PME aux programmes européens, la Commission a conçu le futur cadre financier de manière à faciliter la participation des petites entreprises aux programmes de financement, par exemple grâce à la simplification des règles, à la réduction des coûts de participation, à l'accélération des procédures d'octroi des fonds et à la mise en place d'un « guichet unique » pour faciliter les démarches des bénéficiaires de financements de l'UE. Sans préjudice du résultat des négociations actuellement en cours à Bruxelles, plusieurs pistes de réflexion sont suivies : d'ici décembre 2016, un bénéficiaire de fonds européens devrait avoir la faculté de soumettre sa demande de subvention, soit par voie électronique, soit sous format papier. Cette avancée est une demande récurrente des PME ; les mécanismes d'ingénierie financière visant à soutenir la création et le développement des entreprises (par l'intermédiaire de prêts, garanties, interventions en capital investissement), bénéficieraient d'un champ plus large qu'actuellement : ainsi, les fonds européens pourraient subventionner tout type d'entreprises, non seulement au moment de la création mais aussi au moment de la transmission ou de l'extension de l'entreprise ; le principe d'un audit unique pour les petites opérations (moins de 200 000 ) pendant toute la période de programmation (sept ans) est également défendu. Quant aux opérations plus importantes, elles ne pourront être auditées qu'une seule fois par an ; le calcul des coûts a été grandement simplifié pour le remboursement des dépenses du projet, avec l'adoption d'une forfaitisation des coûts, notamment en ce qui concerne les projets générateurs de recettes, ou les partenariats public-privé ; enfin, d'une manière générale, les négociations tendent à l'uniformisation, entre les règles qui régissent les différents fonds européens, mais aussi dans le cadre des programmes de coopération européenne, ou encore en matière d'éligibilité des dépenses. À noter enfin qu'une réflexion interministérielle est également en cours, sous l'égide de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), sur les voies possibles de simplification au niveau des programmes mais aussi au niveau des projets, dans le but de rendre l'accès et l'utilisation plus simples pour le bénéficiaire. Les résultats de ce travail seront soumis à un prochain comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT).
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