Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 31/05/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incidences du classement des marais de Rochefort sud en matière de complexité réglementaire pour la réalisation de travaux d'aménagement sur ou aux abords de mares de tonne. Ces espaces nécessitent un minimum d'entretien (curage, profilage des berges ). De même, si leur intérêt sur le plan de la préservation de la biodiversité n'est plus à démontrer, cet intérêt peut encore être amélioré par des travaux de génie écologique. Jusqu'alors, les propriétaires étaient soumis au respect de la loi sur l'eau : étude d'incidence ou étude d'impact suivant que le projet d'aménagement relève d'une simple déclaration (surface <1 hectare) ou d'une autorisation (surface > 1 hectare). Désormais, les propriétaires sont soumis à deux types d'autorisation relevant de la loi sur l'eau et des sites classés. La Fédération des chasseurs de la Charente-Maritime réalise gratuitement pour ses adhérents les études d'incidence pour les projets d'aménagement des mares de tonne relevant d'une déclaration dans le cadre de l'application de loi sur l'eau. Au cours des trois dernières années, les renseignements demandés sont devenus de plus en plus nombreux et complexes, sans qu'aucun texte ne vienne préciser ce que doit contenir réellement une étude d'incidence. Sur le plan financier, les frais d'études à supporter par les propriétaires risquent de s'accroître. Au regard de la complexité des démarches demandées, il n'est pas certain que la gratuité proposée par la Fédération des chasseurs de la Charente-Maritime puisse perdurer. Ainsi, les conséquences à plus ou moins long terme seront multiples : de nombreux travaux d'entretien et d'amélioration des marais ne seront plus réalisés faute d'autorisation et de moyens financiers des propriétaires. Seuls les propriétaires ayant les moyens financiers pourront financer les études nécessaires à l'obtention des autorisations. Les coûts d'entretien à l'hectare de marais vont sans nul doute augmenter. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte en œuvre pour lutter contre l'excès normatif et simplifier le montage des dossiers, tout en assurant leur sécurité juridique.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 04/10/2012
Si l'entretien courant des « mares de tonnes » existantes s'effectue librement, à l'instar de l'entretien des tonnes de chasse proprement dites, la réalisation de mares nouvelles, ou la modification des mares existantes, sont effectivement soumises à instruction au titre de la loi sur l'eau. Le classement au titre des sites, intervenu en 2011, a introduit l'obligation d'obtenir également les autorisations prévues par cette législation, dont les objectifs sont distincts de ceux de la loi sur l'eau. Consciente de la complexité qu'entraîne pour les chasseurs l'intervention de ces deux réglementations, auxquelles s'ajoute le respect des objectifs définis au titre de Natura 2000, l'administration a mis en place un groupe de travail réunissant les chasseurs et les principales administrations intéressées (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction départementale des territoires et de la mer, service territorial de l'architecture et du patrimoine), en vue de la mise au point d'un schéma général d'aménagement des tonnes et mares de chasse, et d'un cahier des charges exposant les règles applicables à l'entretien de ces ouvrages et à la réalisation de travaux nouveaux. Ces documents permettront, dans un avenir proche, une information claire des propriétaires de tonne de chasse en vue de simplifier leurs démarches et garantiront ainsi la sécurité juridique de leurs projets.
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