Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 31/05/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les orientations du Gouvernement en matière de simplification des normes applicables aux collectivités. Dans un contexte de réduction des déficits et de modération de la dépense locale, il est impérieux de lutter contre les normes coûteuses pour les collectivités locales. Concernant le flux des normes nouvelles, il conviendrait d'appliquer un moratoire immédiat sur les normes réglementaires applicables aux collectivités locales et qui ne seraient pas strictement imposées par l'application des lois ou des engagements internationaux. La création en 2008 de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) témoigne de la volonté des pouvoirs publics de mieux associer les collectivités territoriales au processus d'élaboration des normes dans un souci d'anticipation et de maîtrise des coûts qui y sont associés. De septembre 2008 à fin 2011, la CCEN a examiné 693 textes qui ont généré un coût cumulé pour les collectivités territoriales de l'ordre de 2,34 Mds€ en année pleine. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre et si elle entend s'appuyer sur le rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales du sénateur Éric Doligé et de la proposition de loi qui en est issue.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 27/02/2014
L'inflation normative et les dépenses qu'elle induit sont une préoccupation majeure du Gouvernement. Conscient que l'excès de normes est un obstacle aux initiatives locales et est préjudiciable à l'économie et à la compétitivité de la France, le Gouvernement s'est engagé à mettre en uvre avec détermination le « choc de simplification » annoncé par le président de la République. Cette démarche a ainsi fait l'objet de plusieurs mesures adoptées par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) lors de ses multiples réunions. Au préalable, le Premier ministre avait confié à M. Alain Lambert, président de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et président du conseil général de l'Orne, et à M. Jean-Claude Boulard, président de la communauté urbaine du Mans et maire du Mans, au lendemain des Etats généraux de la démocratie territoriale, une mission consistant à recenser les normes devenues disproportionnées et pouvant faire l'objet d'une abrogation. À l'issue d'un important travail d'auditions, un rapport a été remis au Premier ministre le 26 mars 2013 proposant plusieurs mesures de nature à alléger à la fois le « stock » et le « flux » des normes pesant sur les collectivités territoriales. À la suite de ce rapport, le Gouvernement a publié le 17 juillet 2013 une circulaire relative à la mise en uvre du gel de la réglementation. Cette dernière concrétise les annonces faites à l'issue du CIMAP du 2 avril 2013 et remplace le moratoire des normes du 6 juillet 2010 par un « gel de la réglementation » au 1er septembre 2013 : toute nouvelle norme devra être « gagée » par la suppression ou l'allègement d'une norme ancienne. Ce principe concerne les normes applicables aux collectivités territoriales mais également celles applicables aux entreprises et au public (particuliers, associations). En outre, la circulaire prévoit que les évaluations préalables à l'ensemble des textes réglementaires seront généralisées et renforcées, en particulier pour mieux prendre en compte l'impact financier des textes sur les collectivités territoriales. Le Premier ministre entend ainsi améliorer l'évaluation de l'impact juridique et financier des projets de texte réglementaire qu'élabore l'administration qui devra se conformer aux bonnes pratiques de la réglementation, à savoir : - ne pas « sur-transposer » les directives communautaires ; - appliquer le principe de proportionnalité, c'est-à-dire laisser des marges de manuvre pour la mise en uvre, ou prévoir des modalités d'adaptation aux situations particulières ; - renforcer la sécurité juridique. Par ailleurs, les études d'impact seront rendues publiques lors de la publication du texte, tandis que des bilans d'étape du dispositif « 1 pour 1 » seront réalisés tous les six mois, à compter du 1er janvier 2014. Ces orientations font écho aux préoccupations non seulement du rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative précitée mais également de la CCEN, instance de concertation entre l'Etat et les élus intervenant lors de l'élaboration des normes réglementaires qui les concernent. Elle engage ainsi les administrations à s'interroger tant sur l'utilité de la norme proposée que sur sa « juste proportionnalité juridique et financière » pour les collectivités territoriales. En outre, des parlementaires ont déposé des propositions de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales : celle du sénateur du Loiret, M. Eric Doligé a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 12 juin 2013 ; celle de Mme Jacqueline Gourault et de M. Jean-Pierre Sueur, sénateurs, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, a été publiée au Journal Officiel du 18 octobre 2013. Ces dispositions prévoient notamment que le CNEN remplace l'actuelle CCEN et dispose de pouvoirs et moyens renforcés appliqués au flux comme au stock des normes. Son installation, programmée pour l'été 2014, sera effective après la publication du décret d'application prévu par la loi et l'élection de ses membres. Enfin, le Premier ministre, a annoncé, lors de son discours, le 19 novembre 2013, au 96e congrès des maires de France, qu'il confiait à M. Alain Lambert une mission de médiateur des normes entre l'Etat et les collectivités. Ce dernier sera chargé du dialogue et du règlement amiable des différends entre les administrations et les élus locaux. L'ensemble de ces propositions traduit les engagements du Gouvernement en matière de lutte contre l'inflation normative et les coûts qui en résultent pour les collectivités et permet d'introduire une plus grande souplesse dans l'application des normes en fonction des circonstances locales. Ces démarches doivent permettre de rendre plus efficientes les politiques publiques mises en uvre par l'État comme par les collectivités territoriales, auxquelles elles doivent assurer un cadre mieux adapté pour mettre en uvre leurs initiatives en faveur du développement et de la croissance de nos territoires.
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